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Pour les résidents français naviguant dans les eaux territoriales françaises : promulgation loi économie bleue

mis à jour le 27.06.2016

 

La loi française pour l'économie bleue vient d'être promulguée. Dans les eaux françaises, les avantages des pavillons étrangers sont remis en cause.

Transports : Economie Bleue

Article 12 bis A

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-1-1. - Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

Voir le journal officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/DEVX1600975L/jo/texte


Ceci indique clairement que les avantages du pavillon étranger (pas de permis obligatoire, pas de limite dans les distances nautiques, choix du matériel de sécurité sous votre entière responsabilité) ne s’appliquent plus aux résidents Français naviguant dans les eaux territoriales françaises.


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